Cession d'actions de SAS : quelles formalités à accomplir ?

@Matteo Ianniello, Business Developer

 

A. Qu’est-ce qu’une cession d’actions en SAS ?

Le capital social d’une SAS se compose d’actions, qui offrent aux actionnaires des droits politiques (droit de vote aux assemblées) et financiers (droit à dividendes).

Les actions sont réparties entre les actionnaires en fonction de leur apport dans le capital, c’est-à-dire à concurrence de leur participation.

 

La cession d’actions en SAS consiste ainsi pour l’actionnaire cédant à vendre ou à donner la propriété de tout ou partie des titres qu’il possède à :

• Un autre actionnaire ;
• Un membre de sa famille ;
• Un tiers.

 

Lorsque la cession est matérialisée par une vente avec paiement d’une somme d’argent, il s’agit d’une cession à titre onéreux.

Lorsque la cession ne donne pas lieu au paiement d’un prix, il s’agit d’une cession à titre gratuit.

 

La cession d’actions est peu encadrée au sein des SAS, dans l’optique de permettre aux actionnaires, notamment aux actionnaires fondateurs, de faire entrer et sortir facilement des investisseurs dans le capital, à l’occasion de tours de table.

 

Pour quelles raisons céder ses actions de SAS ?

De nombreux motifs peuvent vous mener à donner ou à vendre vos actions de SAS, comme :

• L’arrivée d’un nouvel actionnaire dans le capital, sans procéder à une augmentation de capital ;
• Le départ en retraite ;
• La mésentente avec les autres actionnaires sur les orientations prises par la SAS ;
• Le besoin de liquidités pour financer un projet personnel, professionnel ou un autre projet entrepreneurial ;
• Anticiper votre succession et transmettre votre patrimoine dans des conditions avantageuses ;
• Éviter l’indivision des héritiers sur les actions de la SAS…

 

Quelles sont les formalités pour la cession d’actions en SAS ?

Vous n’avez pas à réaliser de formalités au greffe pour la cession d’actions en SAS. Vous êtes simplement tenu d’effectuer des ordres de mouvements de titres auprès de la société, et qu’elle mette le registre des mouvements de titres à jour suite à la transaction.

 

Si la liberté est de mise dans les cessions d’actions en SAS, mieux vaut rédiger certains documents comme la promesse de cession et l’acte de cession, afin d’assurer une sécurité juridique maximale à l’opération.

 

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Vérifier les clauses de cession d’actions dans les statuts juridiques de la SAS

Si la SAS constitue une structure juridique très prisée des entrepreneurs, c’est pour la souplesse dans la rédaction des statuts juridiques et la liberté qu’elle accorde aux actionnaires pour entrer et sortir de la société.

 

Aucun texte de loi ne prévoit de règles relatives aux formalités à accomplir pour la cession de titres de la SAS. La cession est donc libre sur son principe, sur son prix et sur le choix des actionnaires.

 

Toutefois, les statuts juridiques peuvent venir restreindre la liberté de cession d’actions en SAS par le biais de certaines clauses.

 

C’est pourquoi le premier réflexe à adopter lorsque vous souhaitez vendre vos titres, c’est de consulter les statuts juridiques pour vérifier s’il existe ou non :

• Une clause d’agrément : elle vise à soumettre les cessions de titres à l’accord des autres actionnaires. Elle peut porter sur une ou plusieurs catégories d’actionnaires (autre actionnaire, membre de la famille, tiers…) et prévoir un accord à l’unanimité ou à une majorité spécifique. Attention, les cessions intervenant en violation de cette clause sont réputées nulles (article L.227-15 du Code de commerce) ;

 

• Une clause de préemption : elle accorde aux autres actionnaires un droit prioritaire sur l’acquisition des actions que vous vendez. Son non-respect n’est pas sanctionné par la nullité, mais peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l’actionnaire bénéficiaire de la préemption ;

 

• Une clause d’inaliénabilité : elle interdit la cession d’actions pendant une durée déterminée, qui ne peut pas excéder 10 ans.

 

Rédiger une promesse de cession d’actions de SAS (facultatif)

Avec ce document, le cédant (vendeur) s’engage à vendre ou à donner un certain nombre d’actions à un cessionnaire (acquéreur) à un prix déterminé à l’avance. Il est facultatif.

 

Rédiger un acte de cession d’actions en SAS (facultatif)

Si la rédaction d’un acte de cession d’actions n’est pas une formalité obligatoire en SAS, c’est parce que le transfert de propriété des titres s’effectue tout simplement par un virement de compte à compte.

 

La société débite les actions sur le compte du cédant et les crédite sur le compte du cessionnaire.

C’est cette inscription en compte qui rend la cession opposable aux autres actionnaires, à la société et aux tiers.

 

Toutefois, pour des raisons de preuve en cas de litige, il est recommandé de rédiger un acte de cession d’actions, qui mentionne :

• L’identité du vendeur et celle de l’acheteur ;
• Le prix de la cession et son mode de paiement ;
• Le nombre d’actions cédées ;
• Le délai pour le transfert de propriété effectif des titres.

 

Rédiger un ordre de mouvements de titres

L’ordre de mouvements de titres (ODM) matérialise la volonté de céder les actions et est à l’origine de leur transfert de propriété.

Concrètement, le vendeur donne l’ordre à la société d’inscrire les actions sur le compte de l’acquéreur et de les supprimer du sien.

 

Le document qui formalise l’ODM comporte généralement des mentions comme :

• L’identité des parties à la cession ;
• La nature et la date du transfert réalisé (vente, donation d’actions…) ;
• La valeur nominale des titres et le nombre d’actions transférées…

 

À la place de l’inscription en compte grâce à l’ODM, il est possible de matérialiser la cession de titres financiers par une inscription sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP). Nous vous en reparlerons juste en dessous.

 

 

Mettre à jour le registre de mouvements de titres

Le registre de mouvements de titres est un document qui synthétise les cessions d’actions au sein d’une SAS, par ordre chronologique. Ce registre est aussi utilisé pour remplir la table de capitalisation, qui dresse le portrait de l’actionnariat de la société à un moment T. Le registre de mouvements de titres doit ainsi être mis à jour à chaque modification dans la détention du capital social de la SAS.

 

Traditionnellement, le registre prend la forme d’un journal dont les pages sont paraphées et cotées par le greffe du tribunal de commerce. Comme les ODM, il peut être tenu sur un DEEP.

 

Le DEEP est une blockchain qui enregistre les informations relatives à chaque cession d’actions, en ajoutant les données nouvelles à l’historique des anciennes. Il peut être public ou privé, comme c’est le cas pour Izikap.

 

Le logiciel Izikap vous permet de réaliser et de stocker les informations relatives aux cessions d’actions sur un support dématérialisé. De cette manière :

• Vous supprimez les risques de pertes, de dégradation ou de destruction des ODM et du registre ;
• Vous sécurisez la transaction : elle dispose de la même force probante d’une inscription en compte et par ailleurs elle ne peut pas être falsifiée ou modifiée, au regard de l’inviolabilité des blockchains ;
• Vous économisez de la surface de stockage.

 

Soulignons aussi que la table de capitalisation se met à jour automatiquement en fonction des cessions enregistrées sur Izikap.

 

Réaliser les formalités d’enregistrement de cession d’actions en SAS

Ultime formalité de la cession d’actions en SAS : l’enregistrement et le paiement des droits applicables. Deux possibilités :

• La cession ne fait pas l’objet d’un acte écrit : vous devez la déclarer sous 1 mois sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Cession de droits sociaux ». Vous pouvez préférer remplir le formulaire Cerfa 2759 que vous déposerez au centre des impôts ;
• La cession fait l’objet d’un acte : vous devez l’adresser ou le déposer auprès du centre des impôts, en payant les droits (par chèque ou par virement).

 

Vous devez donc payer des droits d’enregistrement au fisc. À nouveau, deux possibilités :

• Il s’agit d’une cession à titre onéreux : vous devez payer 0.1 % du prix de la cession, avec un minimum de 25 euros. Par ailleurs, vous devez payer de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si vous réalisez une plus-value. De plein droit, vous serez taxé à la flat tax de 30 %. Vous pouvez préférer l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sachez qu’il existe des abattements pour durée de détention (50 % pour les actions possédées entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà) ;

 

• Il s’agit d’une cession à titre gratuit : il faut payer des droits de succession, après application d’un abattement pour lien de parenté. Vérifiez si vous remplissez les conditions du pacte Dutreil, qui offre une exonération partielle sur les droits de succession.

 

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Pour aller plus loin

Comment faire une cession d’actions en SAS ?

Vous n’avez pas à réaliser de formalités au greffe pour la cession d’actions en SAS. La rédaction du protocole d’accord, de la promesse de cession et de l’acte de cession n’est pas obligatoire, mais conseillée, pour des raisons de sécurité juridique. Il faut passer un ordre de mouvement de titres, mettre à jour le registre des mouvements de titres et enregistrer la cession auprès du fisc pour payer les droits correspondants.

 

Comment déclarer une cession d’actions de SAS ?

La cession d’actions de SAS doit être enregistrée au service des impôts car elle donne lieu au paiement d’une taxe. La déclaration s’effectue soit par enregistrement de l’acte de cession au service des impôts, soit sur le site impots.gouv.fr, soit sur le formulaire Cerfa 2759.

 

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